Vous êtes la première personne à me signaler cette base nationale de signalement des fraudes avérées de l’assurance retraite. Pourtant, on me signale régulièrement des indus de retraite de réversion suite à des manques dans les déclarations.
Dans l’anonymat de cet échange, pouvez vous me dire ce que vous avez oublier de déclarer ?
La pénalité financière est bien de 111 euros ?
Si j’ai bien compris, vous avez été considérée comme fraudeuse en 2015, vous avez immédiatement remboursé cet indû mais vous refusez de payer un pénalité financière de 111 euros pour cette fraude ?
Vous pouvez effectuer un recours :
– soit auprès du directeur de la caisse, dans le délai d’1 mois suivant la notification (recours gracieux) ;
– soit dans le délai de 2 mois suivant la notification avant le 31/12/2018, auprès du tribunal des affaires sociales (Tass) (après au TGI).
La pénalité financière ne donne jamais donner lieu à remise de dette, selon les textes. Le recouvrement d’office de la pénalité peut intervenir quand les délais de recours sont expirés.
Merci de répondre sous ce message et pas un autre.